Rédiger une convention de management fees

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Convention de management fees : les bonnes pratiques

Rédigez efficacement votre convention de management fees avec notre guide complet. Découvrez les éléments essentiels à inclure, les pièges à éviter et des conseils pour sécuriser vos accords inter-sociétés.

Management Fees : de quoi parle-t-on ?

Les Management Fees peuvent être traduits littéralement comme des "frais de gestion". Ils font référence à la gestion d'une société filiale par une société holding (société mère).

La société holding fournit des prestations de services aux filiales moyennant une contrepartie financière.

A titre d'illustration, la société holding peut fournir des services fonctionnels tels que des services administratifs, comptables, financiers, juridiques et fiscaux.

Les avantages des Management Fees

L'intérêt des Management Fees est tout d'abord la mutualisation des moyens et des frais. La société filiale bénéficie alors de prestations de services sans avoir à embaucher un personnel dédié.

La société filiale peut réduire son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés en comptabilisant en charges les sommes réglées en contrepartie des prestations de services obtenues.

La mise en place de Management Fees permet également à la société holding d'avoir une activité de prestataire de services pour ses filiales et générer des revenus.

Ces Management Fees constituent une des méthodes de rémunération dans une holding. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre article Les méthodes de rémunérations avec une holding.

Management Fees : soyez vigilants !

Les prestations facturées ne doivent pas faire doublon avec les tâches qui incombent à une personne travaillant dans la société filiale : ce cas de figure se rencontre quand la ressource en personnel existe obligatoirement au sein la société filiale telle que la gestion de la société par un gérant personne physique dans les SARL.

En outre, la rémunération des prestations ne doit pas être disproportionnée par rapport à leur coût et aboutir à un transfert de bénéfices des filiales à la société mère.

La mise en place des Management Fees fait l'objet d'une vigilance accrue de la part de l'administration fiscale qui peut rejeter la déductibilité fiscale de ces charges au niveau de la société filiale.

Un risque pénal existe également en cas d'abus de biens sociaux.

Les bonnes pratiques en matière de Management Fees

Il convient de rédiger une convention permettant de lister les prestations fournies et les conditions financières pour justifier la réalité des services rendus.

L'ensemble des justificatifs doivent être conservés de manière à être en mesure d'étayer la réalité de ces services en cas de contrôle par l'administration fiscale.

La contrepartie financière doit être proportionnée aux services rendus.

Comment facturer les Management Fees ?

En fonction de l'échéance convenue, la société holding adresse une facture à la filiale bénéficiaire des services.

Comme il a été rappelé plus haut, la contrepartie financière doit correspondre à la réalité des services rendus. Autrement dit, le montant facturé ne doit pas être disproportionné afin de ne pas aboutir à un transfert de bénéfices de la filiale vers la société holding, en particulier lorsque cette dernière est située à l'étranger.

Des problématiques en matière de TVA et de taxes sur les salaires peuvent se présenter.

Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans la mise en place de ces Management Fees en adéquation avec la situation de votre groupe de sociétés.