Les cotisations sociales sont-elles applicables aux dividendes versés par une SELARL à une SPFPL ?

Les cotisations sociales, applicables aux dividendes versés par une SELARL à une SPFPL ?

Impact des dividendes sur les cotisations sociales

Pour rappel, les dividendes distribués par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à un associé y exerçant sa profession sont inclus dans l’assiette des cotisations sociales pour la quote-part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte-courant (Article L 131-6 du Code de la sécurité sociale).

Stratégies d’optimisation fiscale via les SPFPL

Ainsi, la pratique des LBO (Leverage Buy Out) a été développée pour les professions libérales par l’interposition de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Les distributions de dividendes par une SELARL à une SPFPL n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales. L’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale encadrait l’application des cotisations sociales aux seuls revenus perçus par le professionnel indépendant. 

Nouvelle jurisprudence et implications pour les professions libérales

Toutefois, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (19 octobre 2023, n° 21-20.366) juge par une arrêt récent que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ». Par cette décision surprenante rendue dans le cadre d’un litige opposant un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, la Cour de cassation risque de mettre fin aux pratiques de LBO classiques des professions libérales.